Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service LegalStamp. En utilisant notre service, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

Article 1 - Définitions

  • Service : la plateforme LegalStamp d'horodatage de documents
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service
  • Horodatage : l'enregistrement d'une empreinte de document avec ancrage blockchain
  • Empreinte (Hash) : la signature SHA-256 unique d'un fichier

Article 2 - Description du service

LegalStamp est un service en ligne permettant de créer des preuves d'existence de documents numériques à une date donnée, en utilisant le protocole OpenTimestamps et la blockchain Bitcoin.

Le Service calcule l'empreinte SHA-256 de vos fichiers localement dans votre navigateur, puis soumet cette empreinte au réseau OpenTimestamps pour ancrage dans la blockchain Bitcoin.

Article 3 - Inscription et compte

3.1 Création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. Vous devez fournir une adresse email valide et un mot de passe sécurisé.

3.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

Article 4 - Offres et tarification

4.1 Offre gratuite

  • 3 horodatages par mois
  • Conservation des données pendant 1 an
  • Après expiration, l'empreinte reste valide mais les métadonnées sont supprimées

4.2 Abonnements payants

  • Solo : 9€ par mois (200 horodatages / mois)
  • Pro : 19€ par mois (1 000 horodatages / mois)
  • Team : 49€ par mois (5 000 horodatages / mois)
  • Conservation permanente et certificat PDF juridique
  • Facturation mensuelle, résiliable à tout moment

4.3 Packs de crédits

  • 9€ pour 100 crédits
  • 29€ pour 500 crédits
  • 79€ pour 2 000 crédits
  • 199€ pour 6 000 crédits
  • 1 crédit = 1 horodatage
  • Crédits sans expiration

Article 5 - Utilisation du service

5.1 Utilisations autorisées

Le Service est destiné à l'horodatage de documents légitimes :

  • Documents professionnels et contractuels
  • Créations intellectuelles et artistiques
  • Données commerciales et techniques
  • Tout document dont vous souhaitez prouver l'existence à une date donnée

5.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

  • Horodater des contenus illégaux
  • Falsifier des preuves
  • Toute activité frauduleuse ou malveillante
  • Surcharger délibérément le système

Article 6 - Propriété et confidentialité des fichiers

Vos fichiers restent votre propriété exclusive. Ils ne sont jamais téléchargés sur nos serveurs. Seule l'empreinte SHA-256 est transmise et stockée.

LegalStamp ne peut pas accéder au contenu de vos fichiers et ne peut pas reconstituer vos documents à partir des empreintes stockées.

Article 7 - Valeur probante

L'horodatage blockchain constitue une preuve technique de l'existence d'un document à une date donnée. Sa valeur juridique dépend de la juridiction et du contexte dans lequel il est présenté.

LegalStamp ne garantit pas l'acceptation de la preuve par les tribunaux ou toute autre autorité, et ne fournit pas de conseil juridique.

Article 8 - Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7. Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité permanente et ne pouvons être tenus responsables des interruptions temporaires pour maintenance ou problèmes techniques.

Article 9 - Limitation de responsabilité

LegalStamp est fourni "en l'état". Nous ne pouvons être tenus responsables :

  • Des dommages indirects liés à l'utilisation du Service
  • De la perte de données en cas de non-respect des instructions de sauvegarde
  • Des décisions prises sur la base des preuves générées
  • Des dysfonctionnements du réseau Bitcoin ou OpenTimestamps

Article 10 - Résiliation

10.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant. Les abonnements peuvent être annulés à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.

10.2 Par LegalStamp

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

Article 11 - Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative à ces CGU ou au Service :
Email : [email protected]
Adresse : [Adresse postale]

Dernière mise à jour : Janvier 2024