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Arrêté SecNumCloud du 12 août 2026 : ce que la loi SREN change pour la confiance dans le cloud — et ce qu'elle ne prouve pas

L'arrêté du 12 août 2026 approuve le référentiel SecNumCloud imposé par la loi SREN pour les données sensibles de l'État. Une avancée réelle pour la sécurité d'infrastructure — qui ne dit rien de l'intégrité d'un fichier donné à une date donnée. Décryptage pour DPO et RSSI.

26 août 2026

8 min

Marquage obligatoire des contenus IA (AI Act article 50) : comment prouver qu'une création est humaine et antérieure ?

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 de l'AI Act impose le marquage machine-readable des contenus générés par IA et l'étiquetage des deepfakes, sous peine d'amendes jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial. Symétriquement, les créateurs humains ont désormais intérêt à dater leurs originaux avant diffusion. Décryptage du texte et des réflexes probatoires à adopter.

24 août 2026

Le CEPD veut qu'on horodate les données collectées pour entraîner l'IA : ce que dit le projet de lignes directrices

Dans son projet de lignes directrices sur le moissonnage de données pour l'IA générative, le CEPD recommande d'enregistrer l'horodatage des données collectées avant de les utiliser. Décryptage d'un texte en consultation jusqu'au 30 octobre 2026.

17 juillet 2026

7 min

Lignes directrices du CEPD sur la blockchain et le RGPD : ce que ça change pour vos preuves numériques

Le 8 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté la version finale de ses lignes directrices sur la blockchain et le RGPD. On décrypte les recommandations et ce qu'elles impliquent pour l'horodatage et la preuve numérique.

14 juillet 2026

8 min

eIDAS 2.0 et Qualified Electronic Ledgers (QEL) : ce que prévoit le règlement pour décembre 2026

Le règlement eIDAS 2.0 introduit un nouveau service de confiance qualifié : les registres électroniques qualifiés (QEL). Ce qu'ils sont, à qui ils servent, et pourquoi la majorité des besoins de preuve d'antériorité ne les exige pas.

18 mai 2026

CA Paris 9 avril 2026 : la signature électronique ne vaut que par son dossier de preuve

La Cour d'appel de Paris a validé un contrat signé électroniquement après production d'une liasse contractuelle complète. Décryptage et conséquences pour vos dossiers de preuve, signature comme horodatage.

13 mai 2026

Règlement (UE) 2026/798 : ce que l'enrôlement à distance des EUDI Wallet change (et ce qu'il ne change pas)

Publié le 7 avril 2026, le règlement d'exécution 2026/798 fixe les standards techniques de l'enrôlement à distance des portefeuilles européens d'identité numérique. Décryptage pour DPO, RSSI et juristes d'entreprise.

11 mai 2026

Présomption d'utilisation par les IA : ce que change la proposition de loi adoptée par le Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture le 8 avril 2026 une proposition de loi qui crée une présomption d'utilisation d'une œuvre protégée par un fournisseur d'IA dès lors qu'un indice rend cette utilisation vraisemblable. Décryptage du texte, de l'inversion de la charge de la preuve, et de ce que ça change pour les créateurs qui veulent constituer ces fameux indices à l'avance.

6 mai 2026

11 min

Arrêt CJUE Pelham II : pourquoi dater vos versions devient stratégique en cas de sampling ou de remix

Le 14 avril 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé l'exception de pastiche dans l'affaire Pelham II. Décryptage et conséquences concrètes pour la preuve d'antériorité de vos créations dérivées.

5 mai 2026

Trusted Lists eIDAS : ce que change le nouveau format applicable depuis le 29 avril 2026

La décision d'exécution (UE) 2025/2164 met à jour le format des Trusted Lists européennes depuis le 29 avril 2026. Décryptage de cette refonte technique, de ce qu'elle prépare pour eIDAS 2.0, et de ce que ça change concrètement quand vous devez vérifier le statut qualifié d'un horodatage ou d'un prestataire.

4 mai 2026

Blockchain et droit d'auteur : ce que change la jurisprudence 2025 (et ce qui arrive avec eIDAS 2.0)

Le tribunal judiciaire de Marseille a reconnu l'ancrage blockchain comme preuve recevable en matière de droit d'auteur. Décryptage de la décision, du décret de février 2024, et de ce que prépare eIDAS 2.0.

21 avril 2026